Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gaec de Bré.

Liste de nos conditions générales

1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Le Gaec de Bré propose, via son SITE, la commercialisation et la vente de PRODUITS à des CLIENTS.

Elles régissent les relations entre :

• Le Gaec de Bré, dont le siège social est au 65 Bré 37330 Channay sur Lathan, identifiée sous le numéro SIREN 315105098 dont le capital social est de 80.625€ . représenté par Huet Sébastien 

Et

• Son client.

Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quel que soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

Les conditions générales sont fournies sur un support durable avec un système d’archivage permettant au client de les retrouver.

Les conditions générales peuvent être modifiées par le Gaec de Bré, le document dénommé « conditions générales de vente » portera un numéro de version.

2 – Commandes

Le Client peut passer commande par :

- Internet sur le site www.spiruline-valdeloire.fr/shop

Toute commande passée entraîne irrévocablement son paiement.

Étapes obligatoires

La commande doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :

• Visualisation du détail de la commande et de son prix total,
• Correction d’éventuelles erreurs,
• Confirmation de la commande.

L’acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :

• Créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis,
• Accepter les présentes conditions générales de vente,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

3 – Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.

Le Gaec de Bré communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par le Gaec de Bré par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Gaec de Bré et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Gaec de Bré se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48H après leur demande. Par ailleurs, le Gaec de Bré se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l’autorisation préalable du Gaec de Bré.

4 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Nous ne gardons pas dans notre base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement de votre paiement.

Le paiement est effectué soit par carte bancaire, soit part Paypal, soit par chèque.

Le site de Le spiruline du Val de Loire vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant soit par carte bancaire soit par PayPal. Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système PAYPLUG, directement auprès de notre partenaire Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Lorsque vous commandez par Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon la procédure suivante :

Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Nous ne conservons pas les données bancaires de nos clients.

Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande.

Le règlement par PayPal est effectué instantanément.

5 – Les offres et les prix

Les offres et les prix proposés sur le site www.spiruline-valdeloire.fr/shop sont exclusifs.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, une participation forfaitaire aux frais de port, d’emballage et de traitement de la commande, suivant tarif en vigueur vous est demandée en supplément du prix des produits.

Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d’année, étant bien entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur (c’est-à-dire affichés sur le site) au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le site, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

6 – Frais de port

Livraison par Colissimo, Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. Participation forfaitaire facturée par zone.

Dès réception de la COMMANDE, le CLIENT est tenu :

• De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
• De signaler ces incidents auprès du Gaec de Bré, ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

7 – Rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) :

- Par voie postale à l’adresse : 65 Bré, 37330, Channay-sur-Lathan

- Par téléphone au 02 47 38 26 86 ( cout de communication variable selon opérateur )

- Par Email via le formulaire de contact ou à l’adresse : gaec-reconnu-de-bré@orange.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À l’attention du Gaec de Bré

– Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, au Gaec de bré 37330, Channay-sur-Lathan, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contrats de fourniture de biens qui ont été dé-scellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, selon les conditions et délais de la Poste.

Jusqu’à la remise du produit au consommateur ou à une personne désignée par le consommateur, Le Gaec de Bré a la charge du risque (L 138-4). Cette personne désignée par le consommateur ne peut pas être le transporteur choisi par la boutique. Si le consommateur choisit de faire appel à un autre transporteur que celui choisit par la boutique, il porte le risque de la livraison dès la remise de la marchandise à ce transporteur désigné par ses soins (L138-5).

Un numéro de suivi du colis est communiqué par mail au client, grâce auquel il peut suivre son acheminement sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois. En cas d’absence du client lors de la livraison, à l’adresse indiquée par celui-ci, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il lui sera alors possible de retirer le colis dans son bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

Attention cet avis peut s’être glissé dans vos publicités aussi n’hésitez pas à vous rendre à votre bureau de Poste avec votre numéro de Colissimo qui vous a été envoyé par email le jour de l’expédition de votre commande pour récupérer votre colis.

Aucune réclamation concernant la non réception d’un Colissimo ne sera acceptée par nos services au-delà d’un mois après expédition. Attention, aucune contestation de livraison en retard concernant un Colissimo ne donnera lieu à une indemnisation du Gaec de Bré.

Par contre, Si le délai maximum de livraison n’est pas respecté, le client doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. En l’absence de livraison, le contrat peut être annulé, dans ce cas, Le Gaec de Bré devra rembourser la totalité des sommes versées.

Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,), le remboursement des produits objet de la commande résiliée sera possible sous réserve du retour des avantages.

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La participation aux frais de port s’entend TTC.

Le Gaec de Bré s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur Internet dans les plus brefs délais, et chaque fois que possible, d’expédier votre colis dans les 48h, après traitement de votre commande.

Le délai maximum de livraison ne pourra pas excéder 30 jours.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Le colis sans suivi, colis perdu

Dès que vous nous prévenez, nous demandons une ouverture d’enquête auprès du transporteur.

Dans le cas du colis perdu, le délai de validation de la perte du colis peut aller jusqu’à un mois, pour du national et 2 mois pour l’international.

Colis détérioré : réserves émises lors de la livraison

Pour déclarer une détérioration, vous devez nous fournir les documents suivants :

• une photo du colis avec le numéro de tracking visible
• une photo prouvant la détérioration du colis (carton déchiré, trou,..)
• une photo justifiant la détérioration du contenu du colis.

ATTENTION, CES ÉLÉMENTS DOIVENT NOUS PARVENIR DANS UN DÉLAI DE 72H APRÈS LA DATE DE LIVRAISON

Colis détérioré : aucunes réserves émises lors de la livraison

Nous fournir les mêmes documents que précédemment, en parallèle le destinataire devra envoyer une lettre de réserves en recommandé au transporteur concerné.

ATTENTION, CES ÉLÉMENTS DOIVENT PARVENIR AU TRANSPORTEUR ET A NOUS MÊME DANS UN DÉLAI DE 72H APRÈS LA DATE DE LIVRAISON

Vol transporteur ou spoliation

Dès que vous nous prévenez, nous demandons une ouverture d’enquête auprès du transporteur

La contestation de livraison

Pour déclarer une contestation, vous devez nous fournir une attestation sur l’honneur de non réception ainsi qu’une photocopie recto verso d’une des pièces d’identité du destinataire.

9 – Disponibilité

Le Gaec de Bré honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’un produit commandé, le client en est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d’une commande de plusieurs articles. Le Gaec de Bré ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock rendant le produit commandé indisponible.

Le délai moyen indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et le Gaec de Bré ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Seule la rupture de stock d’un article chez nos fournisseurs peut entraîner la suppression de celui-ci de notre offre de vente.

Le Gaec de Bré retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue. Le Gaec de bré ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client.

Dans le cas d’indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à son choix, soit de se faire rembourser soit d’obtenir un avoir à son profit pour une commande ultérieure.

10 – Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, Le Gaec de Bré ne saurait être tenu pour responsable d'un mauvais usage du produit proposé sur sa boutique en ligne.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il peut utiliser le produit qu’il a acquis.

La responsabilité du Gaec de Bré ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité du Gaec de Bré ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client ;

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Gaec de Bré serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

11 – Force majeure

Le Gaec de Bré fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations du Gaec de Bré en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

12 – Conditions d’exploitation

Les droits d’exploitation des produits sont limitativement définis par les présentes conditions générales. Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits. Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété du Gaec de Bré.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site spiruline-Valdeloire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Gaec de Bré. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du Gaec de Bré.

14 – Données à caractère personnel

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.

Le Client certifie que les informations communiquées au Gaec de Bré sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes. Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, Le Gaec de Bré ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).

Le Gaec de Bré veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement au Gaec de Bré à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès du Gaec de Bré d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

Toute demande est à adresser par e-mail via notre formulaire de contact, sur la page “Contact” du site.

15 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version de CGV:19/09/2022